FAQ
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Catégorie

Enseignement et Formation
- A qui peut être délivré un Certificat de fréquentation scolaire?

Le Certificat de fréquentation scolaire peut être délivré sur demande à tout citoyen ayant fréquenté l'école primaire dans une des localités de la Commune de Septfontaines. Veuillez-vous adresser au bureau de population.

- A quoi correspond l'allocation de rentrée scolaire?
L'allocation de rentrée scolaire est due pour la rentrée scolaire. Elle a pour objectif la compensation des charges liées à la rentrée et augmentant avec le degré de la scolarité. (Vous trouverez plus d'informations sur le site de la 'Caisse Nationale des Prestations Familiales' - www.cnpf.lu)
- Qui fixe le programme de l’école primaire

Les écoles primaires sont dans leur grande majorité gérées directement par les communes. Elles sont publiques et gratuites (des établissements privés payant sont aussi accessibles). Le programme relève quant à lui des lois nationales sur l’instruction obligatoire et est fixé par le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle pour l’ensemble du pays.

Famille - Enfant
- A partir de quel moment peut-on fixer la date du mariage religieux ?

Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Pour pouvoir contracter un mariage civil, les deux futurs époux doivent posséder un dossier de mariage complet. L’officier d’état civil pourra alors fixer la date et l’heure du mariage civil. Le mariage religieux peut être célébré après cette date.

- Comment est fixé le montant de l’indemnité de congé parental ?

La Caisse Nationale des Prestations Familiales verse l’indemnité de congé parental tous les mois. Deux montants sont déterminés à l’avance, l’un pour l’indemnité de congé parental à temps plein et l’autre l’indemnité de congé parental à temps partiel. Cette indemnité est exempte d’impôt mais elle est grevée par les cotisations d’assurance-maladie et d’assurance dépendance.

- Est-ce que les noms des femmes changent au moment du mariage ?

Selon la loi luxembourgeoise, en vigueur depuis le 11-21 germinal de l’an 11, les femmes gardent toujours leur nom de naissance. Il n’y a pas de possibilité d’option.

- Faut-il d’abord faire établir l’acte de naissance ou inscrire l’enfant au registre de la population ?

L'établissement de l’acte de naissance précède toujours l’inscription au registre de la population. À noter que ces deux procédures peuvent concerner deux communes différentes.

- Jusqu’à quel âge un enfant donne droit à des prestations familiales ?

Les prestations familiales encore appelées allocations familiales sont une aide étatique fournie pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à l’âge de 27 ans si les enfants poursuivent leurs études. Pour toute information, adressez-vous à la Caisse Nationale des Prestations Familiales.

- Où obtenir un acte de décès si un parent habitant dans la commune de Septfontaines décède à Luxembourg-Ville ?
Dans une telle hypothèse, il faut se rendre au Service de l'État civil de la ville de Luxembourg pour l'obtention de l'acte .
- Où peut-on célébrer un mariage ?

La célébration d’un mariage civil se fait obligatoirement dans la commune de résidence de l’un des deux futurs époux. Pour la Commune de Septfontaines, l’un des deux futurs époux doit donc avoir son domicile légal enregistré dans la commune. Un certificat de résidence peut être demandé.

- Quel est le délai de prescription pour la demande de prestations familiales ?

Si vous avez omis de demander des prestations familiales auxquelles la situation de votre ménage vous ouvrait droit, vous disposez d’un délai d’un an pour émettre votre demande. Le point de départ de ce délai est défini pour chaque prestation. Si vous dépassez le délai défini, les prestations antérieures d’un an à la demande sont perdues et ne seront pas versées. Toute demande de prestations familiales doit être effectuée par écrit.

- Quel est le rôle du Fonds National de Solidarité ?

Le Fonds national de solidarité est un établissement public qui a été créé en 1960 avec la mission de garantir aux personnes âgées ou en deça des moyens d’existence suffisants. Des mesures législatives successives ont considérablement élargi ses compétences. Ainsi le Fonds est chargé actuellement de l’octroi des prestations suivantes:

  • forfait d’éducation
  • allocation compensatoire
  • allocation spéciale pour personnes gravement handicapées
  • avance d’une pension alimentaire
  • allocation de vie chère
  • complément à verser en vertu de la loi du 26 juillet 1986 portant création du droit à un revenu minimum garanti.

Toutes les prestations sont indiquées sur des formulaires mis à la disposition des requérants par le Fonds National de Solidarité, 8-10 rue de la Fonderie, L-1531 Luxembourg / Tél. 49 10 81-1

- Quelles sont les prestations versées automatiquement ?

Les prestations versées automatiquement aux enfant bénéficiaires de prestations familiales sans avoir à en faire la demande par écrit sont l’allocation de rentrée scolaire (sauf pour les enfants de moins de 6 ans) et la majoration d’âge.

Fiscalité
- Dans quels cas doit-on faire modifier sa carte d’impôt ?

En cours d’année, les modifications suivantes peuvent être faites au bureau de population:

  • nouvelle carte
  • nouvelle carte pour le conjoint
  • ajout d’un enfant né dans le mariage
  • changement de classe d’impôt en cas de mariage.

Les autres rectifications doivent se faire à l’Administration des Contributions (étatique), rue Fort Wedell, Luxembourg/Gare. Mieux vaut se renseigner d’avance au téléphone.

- Pour modifier la carte d’impôt, dans quels cas faut-il contacter le bureau de population et dans quels cas l’Administration des contributions ?

Les modifications mineures sur la carte d’impôt se font auprès du bureau de population (demande de carte d’impôt, ajout d’un enfant, nouvelle carte pour le conjoint). Les autres rectifications plus importantes se font auprès de l’Administration des Contributions rue Fort Wedell à Luxembourg/Gare.

Logements
- En cas de déménagement, quelles sont les formalités à accomplir concernant les listes électorales

Le transfert de l’inscription sur les listes électorales est automatique lors du déménagement d’une commune luxembourgeoise à une autre et s’effectue lors de la déclaration d’arrivée au bureau de population.

Papiers - Etat Civil
- À quoi sert un passeport ?

Il est exigé par la majorité des pays étrangers en dehors de l’Union Européenne. C'est sur le passeport que sont apposés les visas d'entrée et de séjour dans un pays étranger qui exige cette formalité.

- Dans quels cas peut être demandé un certificat de composition de ménage ?

Un certificat de composition de ménage est souvent demandé pour justifier du nombre de personnes à charge dans le ménage, afin de fixer l’attribution de certaines prestations, comme par exemple l’allocation de vie chère décidée par l’Etat annuellement.

- En tant qu’électeur non-luxembourgeois, faut-il solliciter à nouveau une inscription sur les listes électorales après un déménagement ?

Les électeurs luxembourgeois sont inscrits automatiquement sur les listes électorales dès leurs 18 ans et les inscriptions sont tenues à jour, même en cas de déménagement. Dès qu’un électeur non-luxembourgeois demande à être inscrit sur les listes électorales, son inscription est gérée dans les mêmes conditions qu’un électeur luxembourgeois. En cas de déménagement, il n’est donc pas nécessaire d’enregistrer une nouvelles inscription sur les listes électorales. L’inscription se fera automatiquement après la déclaration d'arrivée auprès du bureau de population.

- Est-ce que les noms des femmes changent au moment du mariage ?

Selon la loi luxembourgeoise, en vigueur depuis le 11-21 germinal de l’an 11, les femmes gardent toujours leur nom de naissance. Il n’y a pas de possibilité d’option.

- Est-ce qu'il faut pour les Luxembourgeois un visa pour les Etats Unis d'Amérique ?

Cela dépend de la série du passeport luxembourgeois. Avec un passeport de série F (il y a un F devant le numéro et l'ombre de la photo), ceux qui sont délivrés actuellement, il ne faut pas de visa. Il est donc conseillé de demander un nouveau passeport et en tout cas de ne pas faire prolonger un ancien passeport de série C, car pour ceux-là il faudrait un visa qui coûtera environ 115 $. Les passeports de série B risquent d'être périmés et ne sont plus prolongés.

- L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois recense-t-il aussi les condamnations étrangères ?

L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois rapporte les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, également étrangères.

- Pourquoi la fiche d'état civil n'est-elle plus délivrée ?

Une circulaire du Ministère de l'Intérieur interdit aux bureaux de la population de délivrer cette fiche. Il est un fait que sa dénomination a toujours prêtée à confusion. Adressez-vous au bureau de population qui dispose de certificats qui peuvent avantageusement remplacer le contenu de la fiche d'état civil. Demandez un extrait des registres de la population.

- Que faire en cas de perte des papiers d’identité ?

En cas de perte ou de vol des papiers d’identité, il faut le déclarer immédiatement au commissariat de Police Grand-Ducale où s’est produit l’incident. Lors de la demande d'un nouveau passeport, la déclaration de perte du passeport luxembourgeois peut est cependant être faite au bureau de population. Cette démarche permettra de faciliter le remplacement des documents disparus.

- Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un permis international ?

Le permis de conduire international est valable 3 ans, supporte une taxe de 8 euros pour son établissement (4 euros pour une prolongation de sa validité pendant 3 ans). L’Automobile Club de Luxembourg est habilité à délivrer un permis de conduire international à tout conducteur respectant ces deux conditions :
1. être titulaire d'un permis de conduire établi par un Etat membre de l'Espace Economique Européen (*)
2. avoir sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg.
Il faut se rendre à L’Automobile Club de Luxembourg, muni des pièces suivantes : permis de conduire, photo d’identité récente, et le cas échéant, pour les détenteurs d’un permis non luxembourgeois, un certificat de résidence attestant la domiciliation au Luxembourg.

* Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède.

- Quelles sont les compétences de la Justice de Paix ?

En matière civile et commerciale, le juge de paix est compétent dans le cadre des attributions qui lui sont connues dans le nouveau code de procédure civile ou par d'autre dispositions légales. Il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 750 euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000 euros. En matière répressive, le juge de paix remplit les fonctions de juge de police. En cette qualité il est appelé à juger les contraventions ou infraction à la loi que celle-ci punit d'une peine emportant une amende de 25 à 250 euros, ainsi que les infractions, qualifiées délits par la loi, que la chambre du conseil renvoie devant les tribunaux de police. Il existe auprès de chaque justice de paix une juridiction du travail, compétente en matière de contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage. L'appel est porté devant la Cour Supérieur de Justice.

- Quels sont les différents types de permis de travail ?

Les différents types de permis de travail sont les suivants :
Permis A : 1 an, 1 seule profession, 1 employeur.
Permis B : 4 ans, 1 seule profession, tout employeur.
Permis C : illimité, toute profession, tout employeur.
Permis D : durée d’un apprentissage ou d’un stage, tout employeur ou établissement scolaire.

- Qu'est-ce que le passeport ?

C'est un document de voyage qui permet à son titulaire de voyager à l'étranger. L'Etat émetteur du passeport prie des autorités du pays visité à donner libre accès au porteur. Tout en n'en constituant pas la preuve, il établit une présomption de la nationalité de son titulaire.

- Qui a besoin d’un permis de travail ?

Seuls les non-communautaires ont besoin d’un permis de travail. Ce permis est demandé par l’employeur à l’administration de l’emploi. L’employeur doit d’abord déclarer le poste vacant à l’administration de l’emploi. Si celle-ci ne trouve pas de travailleur luxembourgeois ou communautaire pour occuper le poste elle peut donner l’autorisation de le rendre disponible pour un travailleur extra-communautaire.

- Qui a besoin d’une autorisation de séjour ?

Les ressortissants d’un pays non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Norvège, Islande, Lichtenstein) ont besoin d’une autorisation de séjour. Cette obligation s’éteint dès que les intéressés ont eu droit à une « carte d’identité d’étranger ».

Politique et Administration
- Quelle est la différence entre le collège des bourgmestre et échevins et le conseil communal ?

Le collège des bourmestres et échevins détient le pouvoir exécutif de la commune, c’est son « gouvernement ». Sa mission principale est d’exécuter les décisions prises par le conseil communal et d’assurer la gestion quotidienne de la commune. Les échevins sont élus au sein du conseil communal.
Le conseil communal représente parallèlement le pouvoir législatif à l’échelon local et établit les lois d’intérêt communal. Le conseil communal est élu directement par la population pour 6 ans.

Social
- A quoi correspond le Girl’s and Boy's Day ?

Le Girl’s and Boy's Day est une initiative luxembourgeoise qui vise à faciliter l’orientation professionnelle des jeunes gens et leur intégration dans le monde du travail. Il permet aux jeunes de passer une journée pratique dans une entreprise, avec un large choix de métiers et professions.

- Quels sont les revenus considérés pour le calcul de l’allocation de vie chère?

L’allocation de vie chère n’est versée que si les revenus de l’ensemble du ménage (variables suivant le nombre de personnes) ne dépasse pas un certain plafond. Les revenus considérés pour le calcul de l’allocation de vie chère sont les revenus bruts du ménage, c’est-à-dire les salaires, les indemnités et allocations diverses perçues par l’ensemble du ménage (par exemple allocations familiales, allocation chômage, congé parental, pensions alimentaires, revenus de loyers, etc).

Vie quotidienne
- Que faire en cas de décès de son chien ?

Le décès du chien doit être déclaré, notamment dans le formulaire de recensement des chiens joint en octobre aux formulaires de recensement fiscal. En cas de non-déclaration la taxe sera de nouveau exigée en février.

- Quelle est la correspondance entre le type de déchet et la couleur des poubelles ?

Poubelle grise: déchets divers
Poubelle bleue : papier 
Poubelle verte : déchets organiques

- Un chien d’aveugle voyage-t-il gratuitement ?
Aucune restriction n’est faite à l’égard des chiens d’aveugle : les chiens d’aveugle voyagent gratuitement.
macommune.lu
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